• Les lois sur l’assurance sociale pour les travailleurs étrangers ont été promulguées le 1^er  juillet 2011;
• Les règles sur le paiement des cotisations sociales sont entrées en vigueur le 15 octobre 2011 ;
• Les entreprises sont désormais tenues de s'enregistrer et de commencer le paiement des cotisations au nom des employés étrangers éligibles;
• Aucune mesure concernant le rattrapage des paiements depuis le 1^er juillet 2011 n’a été annoncée mais nous conseillons aux entreprises de provisionner des fonds suffisants.
• Nous conseillons également aux employeurs et employés étrangers de conserver leur assurance privée d’expatrié en plus du de la couverture par le système chinois.

INTRODUCTION

Cet article propose une brève introduction sur la conformité aux nouvelles lois et règles de l’assurance sociale des travailleurs étrangers en Chine. Il répond également aux questions courantes sur le fonctionnement du système.

Les mesures actuelles ont  créé une confusion tant parmi les employés que les employeurs. Cependant, alors que subsistent des ambiguïtés et des incohérences, tous les employeurs des travailleurs étrangers éligibles sont maintenant obligés d'enregistrer leurs employés étrangers et de commencer à cotiser pour ​​les cinq assurances.

La loi sur l’assurance sociale régissant les travailleurs étrangers a été adoptée par l'Assemblée Nationale Populaire, mais les taux et les procédures sont décidés par les administrations locales et diffèrent donc d'une région à une autre. Les autorités désormais en charge d'appliquer le système admettent volontiers que la plupart des détails sont encore à déterminer. Cependant, elles mettent en œuvre rapidement de nouvelles procédures et politiques.

Les informations ci-dessous sont valables au 9 novembre 2011. Il est indiqué quand les informations ne sont valables que pour les sociétés enregistrées à Pékin et leurs employés. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre agent d'assurance sociale ou le bureau du travail local.

CONTEXTE

La réforme de l'assurance sociale est un processus continu, et les mesures récentes ont montré quelques-unes des difficultés auxquelles les autorités chinoises sont confrontées  pour développer des politiques publiques gérant une main-d'œuvre de plus en plus mobile, intégrée dans l'économie mondiale et une disparité grandissante des revenus et de la richesse.La main-d'œuvre étrangère en Chine prend désormais part au système d'assurance sociale local qui évolue pour répondre aux besoins essentiels de l’employé chinois moyen, avec une disparité régionale.

Alors que l'image d'un salarié expatrié en Chine est celle d'un manager très bien payé, les 300 000 travailleurs étrangers présentent des profils démographiques très variés. A Shanghai, 80% des travailleurs étrangers viennent des pays développés et 32,2% sont des cadres d'entreprise. Au contraire, à Shenzhen, un des centres de production chinois, le nombre grandissant des emplois en usine non qualifiés sont occupés par les travailleurs temporaires de l'Asie du Sud.

Il est à espérer que les mesures actuelles vont rapprocher le système chinois des autres systèmes d'assurance sociale dans le monde.

ELIGIBILITE

Qui est tenu de participer?

Tous les ressortissants étrangers en Chine qui détiennent:

1. un permis de travail (permis de travail des étrangers et certificat de journaliste étranger résident) et permis de séjour des étrangers, ou;
2. un permis de résidence permanente en Chine et qui sont légalement employés en Chine.

Sont concernés les travailleurs étrangers qui sont  employés légalement par des entreprises constituées ou enregistrées en Chine, ainsi que ceux qui ont des contrats de travail émis par des employeurs à l'étranger et qui sont détachés pour travailler dans les succursales ou bureaux de représentation légalement constitués ou enregistrés en Chine.

Les employés des ambassades et des consulats sont-ils inclus dans ce régime?

Non.

Est-ce que les résidents de Hong Kong et Macao sont inclus dans ce régime?

Pas actuellement. Alors que le projet de mesures comprenait des dispositions pour les résidents de Hong Kong et Macao, la version finale les exclut. Selon des sources du Bureau du travail de Pékin, il y a encore des problèmes techniques à résoudre. Les règles pour les résidents de  Hong Kong et Macao seront publiées prochainement et devraient être similaires avec celles des travailleurs étrangers.

Puis-je choisir de ne pas opter pour le système local si je suis couvert par l'assurance sociale de mon pays d'origine?

Non, à moins que votre pays de nationalité ait conclu une convention bilatérale d'assurance sociale avec la Chine. Actuellement, seules l'Allemagne et la République de Corée (Corée du Sud) ont signé de telles conventions. La Chine est désormais engagée dans des discussions préliminaires avec plusieurs autres pays pour négocier de nouveaux traités, y compris le Japon, la Belgique et la France, mais ces discussions nécessiteront un certain nombre d'années pour aboutir.

Puis-je choisir de ne pas participer au système chinois, si j'ai souscrit d'autres assurances privées d’expatrié?

Non.

Puis-je continuer à souscrire d'autres polices d'assurance d’expatrié comme un complément au système chinois?

Oui. Nous conseillons en particulier aux employeurs et aux travailleurs étrangers de continuer à souscrire des assurances médicales commerciales conjointement au paiement des cotisations obligatoires publiques chinoises. Bien que le système hospitalier chinois s'améliore rapidement, il ne fonctionne pas à un niveau de service qui répond aux besoins de nombreux expatriés et de leurs familles, surtout en dehors des grandes zones métropolitaines.

ENREGISTREMENT

Est-ce que les travailleurs étrangers se verront délivrer un numéro d'assurance sociale?

Oui. Tous les étrangers éligibles à participer au régime d'assurance sociale se verront délivrer un numéro et une carte permanente de sécurité sociale uniques. Le numéro sera déterminé en fonction de leur numéro de passeport.

Même si vous changez de passeport, votre numéro de sécurité sociale restera inchangé.

Comment puis-je obtenir un numéro d'assurance sociale? (Pékin)

Les employeurs doivent télécharger un logiciel du Système d’Information de l’assurance sociale de Pékin (version 4.3.7 et plus), ce qui vous permettra d'entrer le numéro de passeport de l’employé étranger et de générer un numéro d'assurance sociale.

Ce logiciel est disponible sur les sites suivants (en chinois seulement):

• Le Bureau des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale de Pékin: www.bjld.gov.cn
• La plateforme de services de l’Assurance Sociale de Pékin: www.bjrbj.gov.cn/csibiz/

Quand / Où puis-je m'inscrire? (Pékin)

Les employeurs doivent enregistrer leurs employés étrangers existants dès maintenant directement au Centre de Gestion du Fonds d'Assurance Sociale ou via une agence d'assurance sociale.

Pour tous les nouveaux employés, ils doivent être enregistrés dans les 30 jours suivant la délivrance de leur permis de travail. Ceci peut être effectué entre le 5 et le 25 de chaque mois.

Comment puis-je m'enregistrer? (Pékin)

Après avoir généré un numéro d'assurance sociale, les employeurs doivent remplir et imprimer trois exemplaires du Formulaire d'enregistrement des informations personnelles de l'assurance sociale de Pékin (Beijing Social Insurance Personal Information Registration form) et deux copies du formulaire d’inscription personnelle de l’assurance sociale de Pékin (Beijing Social Insurance Personnel Enrolment form). Ceux-ci peuvent être générés en utilisant le Système d’Information de l’assurance sociale de Pékin.

Apportez l’original et une copie des documents suivants à l'agence ou au centre; les originaux seront vérifiés et les copies versées au dossier:

• Passeport
• Permis de travail pour les étrangers, certificat d'expert étranger, ou certificat de résidence de correspondant étranger;
• Permis de résidence pour les étrangers;
• Formulaire d'enregistrement des informations personnelles de l'assurance sociale de Pékin - Beijing Social Insurance Personal Information Registration form (imprimé en trois exemplaires avec le tampon de l’entreprise)
• Formulaire d’Inscription Personnelle de l’Assurance Sociale de Pékin - Beijing Social Insurance Personnel Enrolment form (imprimé en deux exemplaires avec le tampon de l’entreprise)
• Photos de format passeport (taille de 2 x 1 pouces, en couleur, récentes et sur ​​fond blanc)
• Autres documents relatifs

PAIEMENT

A partir de quelle date les paiements commencent?

Ceci est encore à clarifier, mais il semble probable que les paiements seront antidatés au 1er juillet 2011 qui est la date de la promulgation des nouvelles lois. Jusqu'à nouvel avis, les paiements ne sont nécessaires qu’à partir du 15 octobre 2011.

Aucune réglementation au sujet des paiements rétroactifs n’a été annoncée, mais les employeurs sont invités à budgéter pour l'exigence probable du paiement intégral des cinq assurances depuis le 1er juillet 2011.

Comment pouvons-nous déterminer les taux à payer?

Le montant payable pour un employé individuel est déterminé par le lieu d’immatriculation du permis de travail et le montant du salaire mensuel. La manière de déterminer le salaire mensuel diffère selon les régions. À Pékin, il a été annoncé que, le cas échéant le taux pour les employés actuels sera déterminé par le salaire mensuel moyen au cours de l'année civile précédente.

Les taux de cotisation sont déterminés par le gouvernement local du district dans lequel l’employeur est enregistré. Alors que toutes les régions ont publié un salaire de base et un plafond pour le calcul des primes, à Dalian les autorités locales ont supprimé le plafond des contributions individuelles, augmentant considérablement le coût d'embauche des travailleurs étrangers ayant des salaires plus élevés.

Taux valables au 1er septembre 2011

Exemple:

Calcul de la prime liée à l’assurance médicale d’un travailleur étranger à Pékin touchant un salaire mensuel brut de 20 000 RMB

Base de calcul (Pékin)

Base= 2 521 RMB (0,6 x salaire mensuel moyen à Pékin)

Plafond= 12 603 RMB (3 x salaire mensuel moyen à Pékin)

Comme un salaire de 20 000 RMB par mois dépasse le plafond, ce travailleur ne paie qu’une cotisation calculée à partir d’un salaire de 12 603 RMB par mois.

Qui fait les paiements?

La cotisation de l’employé est retenue par l'employeur et est payée conjointement avec la cotisation de l’employeur.

Que les cotisations des employés soient déduites d'un salaire existant ou que le salaire existant soit augmenté pour prendre en compte ces nouvelles cotisations, ceci est à négocier individuellement.

Qu'arrive-t-il si mon employeur ne paie pas ?

Toute entreprise ne remplissant pas ses obligations d'assurance sociale court le risque d'amendes punitives et de la révocation de sa licence d'exploitation.

Nous conseillons vivement à toutes les entreprises employant des travailleurs étrangers de se conformer immédiatement au nouveau régime.

QUESTIONS COURANTES

Médical

Qu'advient-il de mes contributions personnelles?

La pratique diffère selon les régions, mais elle sera la même que celle s’appliquant aux employés chinois. A Pékin, 2% des cotisations de l’employé seront déposés sur un compte sur livret individuel à la Banque de Pékin et pourront être retirés  à tout moment.

Puis-je être remboursé pour des soins dans les hôpitaux privés en Chine?

Non. Vous pouvez seulement demander un remboursement à l’assurance médicale pour les hôpitaux désignés par le régime d'assurance médicale ; les hôpitaux privés internationaux ne sont pas inclus pour le moment. La question en suspens à résoudre est que le coût des services dans les hôpitaux internationaux est bien supérieur aux remboursements prévus dans le système d’assurance chinois.

Comment les étrangers peuvent utiliser les services médicaux qui ne sont pas adaptés à leurs besoins ou qui ne fournissent pas d'informations dans leur langue?

Les autorités gouvernementales compétentes réfléchissent actuellement  sur les manières d'améliorer les services aux travailleurs étrangers, y compris des départements qui leur seraient dédiés.

Retraite

Qu'advient-il de mon compte retraite quand je quitte la Chine?

Si vous quittez la Chine, votre compte sera maintenu.  Jusqu'ici, il a été confirmé qu'il devrait être permis de retirer  en une seule fois de votre compte retraite les fonds correspondant au versement des cotisations à titre individuel quand vous quittez la Chine.

Si vous quittez la Chine et continuez à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite, vous pouvez toujours bénéficier de votre retraite chinoise aussi longtemps que vous maintenez votre compte et ceci, après avoir atteint l'âge minimum et les exigences de cotisation.

Combien de temps mon compte d'assurance individuelle sera maintenu si je quitte la Chine?

Le compte sera maintenu à vie, sauf si vous décidez de le fermer.

Chômage

Si l'emploi est une condition de résidence pour les travailleurs étrangers, comment peuvent-ils bénéficier de l'assurance chômage?

Ce paradoxe apparent est encore à résoudre. Toute réforme sur les conditions de résidence des ressortissants étrangers implique la coordination de plusieurs ministères. Il est prévu que des informations supplémentaires soient publiées prochainement.

Maternity

Est-ce que les ressortissants étrangers seront couverts pour l’assurance maternité au-delà d'un enfant?

Ceci est encore à déterminer. Bien qu'il y ait quelques différences en fonction de l'ethnicité et de l’enregistrement des ménages dans l'application de la politique chinoise de l'enfant unique, nous avons été informés de l’annonce future des mesures  indiquant que l'assurance-maternité des travailleurs étrangers ne couvrira que la naissance d'un enfant.