Le Comité Permanent de l’Assemblée Populaire Nationale de Chine (CNPC) a adopté un amendement à la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, relevant le seuil d’exonération d’impôt à 3 500 RMB pour les citoyens chinois, et resserrant le système d’imposition passant de 9 à 7 tranches. Les nouveaux taux entreront en vigueur le 1er septembre 2011.

Les nouveaux taux s’appliqueront aussi aux étrangers ; cependant, le seuil d’exonération d’impôt pour les travailleurs étrangers est maintenu à 4 800 RMB.

La première tranche d’imposition passe de 5 à 3% et couvre un plus grand nombre de travailleurs, suite aux préoccupations de l’opinion publique relatives à l’inflation et la hausse des prix des denrées alimentaires. L’inflation est devenue un sujet sensible en Chine avec des taux d’inflation croissants rendant les taux de placement négatifs. L’indice des prix à la consommation pour le mois de mai a augmenté de 5,5% par rapport à 2010 dépassant le taux d’intérêt annuel de 3,25%.

Les nouveaux taux d’imposition sur le revenu individuel à partir du 1^er septembre 2011 :

Ayant d’abord proposé un relèvement du seuil d’exonération d’impôt de 1 000 RMB, le gouvernement l’a finalement augmenté de 1 500 RMB suite aux critiques reçues lors d’un sondage auprès de l’opinion publique. Le pourcentage de ménages imposables est passé de 28% à 7,7%, réduisant les recettes du gouvernement d’environ 160 milliards de RMB par an.

Pour compenser le manque à gagner, il est probable que le gouvernement renforce l’imposition sur les hauts revenus. La Circulaire Guoshuifa [2011] No.50 (« Circular on Effectively Improving IIT Collection from Individuals with High-income ») du Bureau National des Taxes (SAT) publiée en avril dernier va dans ce sens.

Cette circulaire met l’accent sur l’imposition des revenus provenant de sources de plus en plus diversifiées créatrices de richesse personnelle. Avec des contribuables aux revenus élevés s’enrichissant de plus en plus grâce aux revenus non liés à l’emploi, la Circulaire 50 renforce les contrôles sur certains revenus dont :

• revenus dérivés des prises de participations, y compris les dividendes et intérêts perçus
• revenu provenant de la vente de services personnel
• revenus des transferts de propriété.

De plus, la Circulaire augmente aussi l’imposition sur les contribuables aux revenus élevés et les personnes engagés dans des « industries à revenus élevés », telles que les activités de capital-investissement, l’immobilier, les investissements dans les ressources minérales, et les fiducies d’investissement. Les bureaux des taxes sont amenés à améliorer le partage d’informations et la communication pour une meilleure gestion des collectes.

Le nouveau système d’imposition et les nouvelles circulaires accompagnent le gouvernement dans sa volonté d’imposition des hauts revenus et des revenus non liés à l’emploi pour compenser la perte résultant de la hausse du seuil d’exonération d’impôt.