Le Conseil d'État chinois a approuvé un programme pilote de réforme de la TVA qui doit être mené à Shanghai à partir du 1er janvier 2012. L'objectif du programme est de remplacer la Taxe sur l’Activité (TA) par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les entreprises de la municipalité de Shanghai opérant dans des secteurs de services choisis.

Le programme est conçu pour éliminer les inefficacités du système double de TA et de TVA en Chine. C’est la première étape de la réforme en profondeur du système chinois d’impôts indirects annoncée dans le plan quinquennal le plus récent. Comme la TA n'est pas un impôt déductible, c'est un coût qui s'accumule tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Sous le régime de la TVA, la taxe supportée par les entreprises le long de la chaîne d'approvisionnement peut être déduite comme TVA en amont.

Il est prévu que le programme pilote de Shanghai servira de modèle pour des réformes similaires déployées à travers toute la Chine dans un proche avenir. Alors même qu’il y aura une période d'ajustement, nous pensons que ces réformes sont en retard et que cela va causer une transition difficile. Nous vous recommandons de contacter votre conseiller SJ Grand pour discuter de la manière dont les nouvelles mesures auront un impact sur votre entreprise.

Les bureaux locaux des impôts en Chine sont en train de contacter les entreprises concernées à Shanghai (y compris les succursales d'entreprises de Shanghai dont le siège est dans les autres villes) pour les aviser de la nécessité de se conformer au programme pilote.

Quelle est la réglementation définissant le programme?

• Caishui [2011] n ° 110 (Circulaire 110) Avis pour l'introduction du Programme pilote pour convertir la Taxe sur l’Activité en TVA
• Caishui [2011] n ° 111 (Circulaire 111) Avis pour la conversion de la Taxe sur l’Activité en TVA dans le secteur des transports et de certains secteurs de services modernes à Shanghai
• Circulaire 111 Annexe 1: Mesures de mise en œuvre de la Conversion de la Taxe sur l’Activité en TVA dans le secteur des transports et de certains secteurs de services modernes (Mesures d'application)
• Circulaire 111 Annexe 2: Règles sur les questions concernant la conversion de la Taxe sur l’Activité en TVA dans le secteur des transports et de certains secteurs de services modernes (questions pertinentes)
• Circulaire 111 Annexe 3: Règles de la Politique de transition pour la conversion de la Taxe sur l’Activité en TVA dans le secteur des transports et de certains secteurs de services modernes (Règles de transition)

Types de contribuables et taux de TVA du programme pilote

Deux classes de contribuables assujettis à la TVA sont définis dans le programme pilote:

Augmentation du seuil de CG

Les entreprises noteront que le chiffre d'affaires annuel minimum qui nécessite une inscription obligatoire  au régime de TVA a été réévalué dans le cadre du programme pilote : de 800 000 RMB pour les sociétés commerciales et de 500 000 RMB pour les entreprises manufacturières à un nouveau seuil de 5 millions de RMB, quel que soit le type d’entreprise. Cette décision est une avancée positive pour la diminution des problèmes de compliance et  l’allègement de la charge fiscale pour les petites entreprises puisque la plupart seront classées comme PC.

Quels services sont inclus dans le programme?

Les catégories suivantes donnent un aperçu des services assujettis au régime de TVA et les taux correspondants. Ces catégories ne donnent qu’un large aperçu. Nous recommandons une analyse minutieuse de votre champ d'activité et une discussion avec votre agent du fisc puisque les règles de la circulaire 111 fournissent une définition plus détaillée de chaque catégorie de services:

Est-ce que mes services délivrés à Shanghai font partie du programme ?

Dans son interprétation la plus simple, le lieu de délivrance des services du programme pilote de la TVA est déterminé de la même manière que celui de la Taxe sur l’Activité.

TVA sur les exportations

La Circulaire 110 énonce que les services couverts par le programme pilote fournis à un client étranger sont sans TVA, mais elle ne précise pas si ces derniers seront facturés à 0% ou seront exonérés d'impôt. La précision aura un impact sur l’activité puisqu’un taux de 0% signifie que la TVA en amont sur les coûts associés à la transaction sera récupérable. Nous allons suivre les annonces pour des éclaircissements sur cette question.

Comment la TVA et la TA sont calculées ?

Pour information seulement

REGLES TRANSITOIRES

Les règles précisent également certaines des questions qui se poseront pendant la période transitoire, y compris:

• La TVA en amont constatée au 31 décembre ne peut pas être déduite de la TVA perçue sur les ventes des services couverts par le programme pilote
• Les entreprises actuellement enregistrées comme CG n'ont pas besoin de s'inscrire à nouveau pour les services désormais couverts par le programme pilote de Shanghai
• Les baux conclus avant le 1er janvier 2012 continueront de suivre le régime de la TA jusqu’à leur date d'achèvement, sauf s’il y a renégociation.

NOS RECOMMENDATIONS

Pour les entreprises de Shanghai concernées :

• Déterminer le taux et la procédure applicables à votre entreprise
• Mener une étude d'impact pour déterminer les crédits de TVA en amont dont votre entreprise, vos clients ou fournisseurs peuvent bénéficier
• Évaluer les implications de prix pour votre entreprise et si vous pouvez transmettre le coût de la TVA
• Considérer l'impact opérationnel sur votre logiciel de comptabilité et votre ERP
• Examiner les contrats existants et évaluer la nécessité d'ajuster ou de renégocier
• Commencer la formation du personnel pour la mise en œuvre

Pour les entreprises adoptant le statut de Contribuable Général

• Vous êtes tenu de vous présenter au bureau des impôts pour vérifier la TVA en amont dans les 180 jours à compter de la date d’émission de la facture officielle
• Vous aurez besoin d'acheter l'équipement pour émettre les factures officielles avec TVA (voir le paragraphe ci-dessous sur la Facturation de la TVA) et de suivre une formation sur l’émission
• Votre personnel aura besoin d'évaluer avec soin les factures pour savoir lesquelles peuvent voir leur TVA payée déduite de la TVA perçue sur les ventes
• Actuellement, le bureau des impôts ne nécessite pas de preuves documentaires pour prouver que la prestation de services corresponde aux secteurs d’activité du programme pilote. Toutefois, les entreprises sont tenues de soumettre une demande qui réponde à leur secteur d’activité. Votre équipe de direction et votre comptable doivent évaluer soigneusement leur secteur d'activité au cours de ce processus.
• Il faut noter que les entreprises qui changent volontairement leur statut de Petit Contribuable à Contribuable Général ne sont pas autorisées à rependre leur statut de Petit Contribuable plus tard.

Facturation de la TVA

Les entreprises concernées doivent enregistrer les transactions assujetties à la TVA et émettre des factures avec le système « Golden Tax», qui est composé d’un logiciel et d’une imprimante obtenus auprès du bureau des impôts. Grâce à ce système, le bureau des impôts gère et vérifie les transactions assujetties à la TVA et identifie les cas de fraude éventuelle.

Les créances de TVA en amont doivent également être traitées avec ce système. Les factures avec TVA doivent être vérifiées par le bureau des impôts pour approbation avant toute compensation. On recommande aux entreprises la mise en œuvre de procédures rigoureuses pour le traitement des factures avec TVA, des factures perdues ou abîmées pouvant retarder ou empêcher de bénéficier de créances.

Entreprises hors de Shanghai

Les entreprises qui ne sont actuellement pas concernées par le programme pilote de Shanghai devraient considérer qu'il est probable que des réformes similaires seront mises en œuvre dans toute la Chine dans un avenir proche. Nous vous conseillons que tout en examinant l'impact sur vos relations existantes avec vos fournisseurs et clients basés à Shanghai, vous analysiez aussi l'impact futur de réformes similaires sur votre juridiction fiscale. En outre:

• Identifier les changements apportés au statut des clients ou des fournisseurs clés de Shanghai
• Revoir tous les contrats pour déterminer les implications de la TVA
• Analyser l'augmentation ou la baisse du coût de TVA
• Penser à changer de fournisseur pour ceux qui présentent des coûts de TVA réduits
• Discuter des changements avec votre conseiller ou agent fiscal
• Surveiller les annonces du gouvernement concernant des changements allant dans le sens du programme pilote de Shanghai ou des extensions à d’autres juridictions