Le ministère du Commerce a publié un décret exécutoire invoquant l’existence d’un mécanisme de plainte pour les entreprises à investissement étranger en Chine. Récemment, le pays a également amélioré ses relations avec les entités et pays étrangers, y compris son système d’importation et d’exportation.
Lisez notre précédent article sur l’Importation/Exportation en Chine – Taxes et Droits
Dans le but d’améliorer les relations et les transactions avec les investissements étrangers, le ministère du Commerce a publié les Règles sur le Traitement des Plaintes des Entreprises à Investissement Etranger, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2020.
Les objectifs de ces règles sont les suivants :
- Traiter les plaintes des entreprises à investissement étranger de manière rapide et efficace ;
- Protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs étrangers ; et
- Optimiser en permanence l’environnement des investissements étrangers.
Que signifie “plaintes des entreprises à investissement étranger” ?
Avec la nouvelle règle, les entreprises à investissement étranger ou les investisseurs étrangers peuvent déposer des plaintes contre les organismes administratifs et leurs employés. Ils peuvent également faire des rapports sur des questions concernant l’environnement des investissements et suggérer des améliorations des politiques et mesures concernées. Toutefois, ces plaintes n’incluent pas les demandes de coordination des entreprises à investissement étranger ou des investisseurs étrangers pour régler des litiges civils et commerciaux avec d’autres personnes physiques ou morales, ou d’autres organisations. Le plaignant doit présenter les faits, fournir des preuves et aider activement les organismes de traitement.
Qui est responsable du suivi du mécanisme de plainte ?
Le Centre National des Plaintes des Entreprises à Investissement Etranger est chargé de traiter les plaintes de ces entreprises ou des investisseurs étrangers. Cette agence est temporairement installée à l’Agence de Promotion des Investissements du ministère du Commerce. L’une de ses tâches principales consiste à superviser le mécanisme de plainte au niveau local. En outre, elle est également responsable d’accepter les plaintes et les suggestions pertinentes pour améliorer l’environnement des investissements.
Le processus du mécanisme de plainte : procédures de dépôt et d’acceptation
Les entreprises à investissement étranger et les investisseurs étrangers souhaitant déposer une plainte doivent suivre les procédures suivantes :
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Plainte écrite
Les plaignants peuvent soumettre leurs documents de plainte écrits sur place, ou par lettre, fax, e-mail, système de candidature en ligne, etc. Les organismes compétents chargés de recevoir ces plaintes sont tenus par la loi de publier leurs coordonnées afin d’aider les plaignants à les contacter.
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Plaintes concernant les actions administratives des bureaux administratifs et de leurs employés
Le nom du plaignant et la personne de contact et les informations pertinentes doivent être indiqués sur les documents relatifs à la plainte, y compris le certificat d’identité pertinent, et la date de dépôt. Si la plainte doit être déposée par d’autres personnes que le plaignant, une procuration (précisant les questions confiées ainsi que la portée et les délais d’efficacité) délivrée par le plaignant et le certificat d’identité de la partie confiée doivent également être présentés.
Le matériel conforme doit également indiquer le nom du bureau ou de l’agence administrative, son adresse, son code postal, les coordonnées pertinentes et la personne à contacter. Lorsque l’on précise les questions et les revendications de la plainte, les faits, les preuves et le raisonnement pertinents, ainsi que la base juridique pertinente (le cas échéant), doivent être indiqués dans la plainte écrite.
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Plaintes concernant l’environnement des investissements et suggestions spécifiques sur les politiques et les mesures
Les documents relatifs à la plainte doivent inclure toutes les informations pertinentes mentionnées ci-dessus et doivent être rédigés en chinois. Si les preuves pertinentes et les documents originaux sont rédigés dans des langues étrangères autres que le chinois, des traductions précises et complètes doivent être présentées.
Dans quels cas la plainte peut-elle être rejetée ?
- Le plaignant n’est pas une entreprise à investissement étranger ou un investisseur étranger ;
- La plainte écrite n’entre pas dans le champ d’application des plaintes déjà spécifiées ci-dessus et ne relève pas du champ d’application acceptable de l’agence qui traite les plaintes ;
- Les documents relatifs à la plainte ne remplissent pas les conditions requises pour une plainte écrite. Notez que l’agence à laquelle elle a été soumise doit en informer le plaignant dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des documents relatifs à la plainte. L’avis écrit unique indiquera les documents à compléter ou à corriger, ainsi que les délais applicables. Le plaignant doit apporter des compléments ou des corrections dans un délai de 15 jours ouvrables.
- La plainte n’a aucun fondement factuel ou les preuves sont falsifiées et/ou altérées ;
- La plainte soumise à la même agence est une version redéposée sans qu’aucune nouvelle preuve ou base juridique ne soit présentée ;
- L’affaire soumise a déjà été traitée par la même agence ou une agence supérieure.
Simultanément, la procédure de traitement des plaintes peut être annulée dans les cas suivants :
- L’organisme de traitement et le plaignant mettent fin à la procédure ;
- Il n’y a pas de preuve matérielle ou la plainte du plaignant n’a pas de base juridique ;
- Le plaignant ne remplit plus les conditions d’identité ; et
- Aucune raison justifiable de ne pas participer au processus de traitement lors de la prise de contact par l’organisme de traitement.
Le mécanisme de traitement des plaintes
Une fois la plainte acceptée, l’agence compétente doit mener des communications suffisantes avec les deux parties concernées. Ils devront également :
- Recueillir des informations ;
- Coordonner le traitement des plaintes conformément à la loi ; et
- Trouver une solution appropriée pour la plainte ;
- (possible) demander l’assistance du plaignant en lui demandant des explications complémentaires, en lui fournissant des documents, etc ;
- (possible) demander au plaignant de fournir des informations ;
- S’efforcer de mener à bien le processus de traitement de la plainte sous un délai de 60 jours ouvrables (bien que le délai puisse être prolongé au besoin, si la plainte concerne plusieurs services ou des questions complexes).
Le plaignant et la personne faisant l’objet de la plainte doivent tous deux coopérer comme demandé. L’agence peut organiser des réunions et inviter les deux parties à exprimer leur opinion et à discuter des solutions possibles pour régler le conflit. L’organisme de traitement peut également demander des avis d’experts et de professionnels en fonction de la question en cause.
Une fois que les deux parties se seront entendues, elles signeront un accord de règlement précisant le contenu de l’accord. De plus, il doit être conforme à la loi. Si le plaignant n’est pas satisfait du résultat, il peut faire appel à l’organisme de traitement à un niveau supérieur.
L’article 41 du règlement d’application de la loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine s’applique si le plaignant ne met pas en œuvre l’accord de règlement effectif.
Les plaignants de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao, de la région de Taïwan et les citoyens chinois résidant à l’étranger suivront également les mêmes règles que celles stipulées.
Punition
Comme mentionné ci-dessus, le non-respect sera traité conformément à la Loi sur les Investissements Etrangers. C’est-à-dire qu’ils assumeront la responsabilité légale selon les règles de la LIE si un mauvais traitement des droits légitimes des entreprises à investissement étranger ou des investisseurs étrangers se produit.
Lors du processus de traitement, si l’agence (et son personnel) censée s’occuper de l’entreprise maltraite le plaignant de la manière suivante, elle sera responsable conformément à l’article 39 de la LIE. Les actes punissables en vertu de la loi sont les suivants :
- Abus de pouvoir ;
- Négliger ses devoirs ;
- S’engager dans des pratiques malveillantes dans un but de gain personnel ;
- Divulguer ou fournir illégalement à des tiers des secrets commerciaux, des informations commerciales confidentielles ou des informations personnelles obtenues au cours du processus de traitement.
Il convient également de noter que l’article 30 de ces règles stipule que “Aucune entité ou personne physique ne peut réprimer ou exercer de représailles contre les plaignants soulevant des questions ou demandant une coordination pour résoudre des questions par le biais du mécanisme de plainte des entreprises à investissement étranger”.
Conclusion
Le nouveau mécanisme de plainte vise à mieux protéger les investisseurs étrangers et les entreprises à investissements étrangers. Ainsi, le gouvernement chinois espère que les entreprises étrangères se sentiront plus à l’aise pour faire des affaires. La complexité de l’environnement commercial en Chine entraîne souvent des difficultés imprévisibles pour les entreprises ou les investisseurs étrangers. Malgré cela, le pays a pris d’énormes mesures pour faire tomber les barrières internes.
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