Entreprise Indépendante : Comment s’enregistrer en Chine

Posted by: Lise Le Cras
Category: Affaires en Chine, Réglementations
Self-employed Business How to Register in China

Une entreprise individuelle ou indépendante est une configuration d’entreprise répendue pour les petits commerçants en Chine. Créer une petite société est un bon moyen d’établir une présence sur le marché chinois et de bénéficier de plusieurs opportunités commerciales.

Lisez notre précédent article à propos de l’Environnement Commercial des Start-ups en Chine

Cependant, comme toute entreprise, un entrepreneur individuel ou un chef d’entreprise indépendant doit s’enregistrer conformément aux lois et règlementations chinoises. Des étrangers souhaiteront sans doute devenir propriétaire d’une entreprise en tant qu’entrepreneur individuel directement. Mais est-ce autorisé en Chine ?  Continuez à lire pour le savoir !

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ou entreprise indépendante ?

Une entreprise individuelle, comme son nom l’indique, désigne une propriété individuelle. Devenir entrepreneur individuel ou commerçant indépendant signifie qu’une seule personne dirige l’entreprise. Ainsi, tous les revenus et financements sont assurés par l’unique propriétaire. Ce type de société signifie responsabilité illimité, et ne peut pas avoir d’actionnaire. Par conséquent, le propriétaire garde tous les bénéfices et assume tous les impôts sur le revenu qui y sont liés.

Les propriétaires individuels ou indépendants sont généralement propriétaire d’un restaurant ou d’une boutique. D’autres entreprises du même type sont les magasins de détail hors ligne, les cafés, bars, salles de sport, épiceries, fleuristes, etc.

Les étrangers peuvent-ils posséder une entreprise indépendante ?

Selon l’article 3 de la loi sur les entreprises individuelles, le lieu de commerce principal pour les propriétaires indépendants doit être leur domicile. Cela signifie que sans statut de résident en Chine, un étranger ne peut être commerçant indépendant. Néanmoins il est possible d’investir dans une petite entreprise en créant une coentreprise (Joint-Venture) qui nécessite un partenaire chinois ou faire directement une demande pour une société à capitaux 100% étranger (Wholly Foreign-Owned Enterprise).

Consultez le Guide de l’Investisseur pour intégrer en Chine les sociétés à capitaux étrangers (WFOEs)

La fondation d’une entreprise indépendante a un coût de création, d’imposition et d’entretien moins élevé. Cependant, les biens personnels du propriétaire ne sont pas séparés des biens de l’entreprise. Ainsi, le propriétaire est responsable du paiement de toutes les dettes en utilisant son propre argent dans le cas où les ressources de l’entreprise seraient insuffisantes.

Quels sont les critères pour créer une entreprise individuelle ?

  • L’investisseur est une personne physique
  • L’entreprise a une raison sociale
  • Elle dispose d’apport en capital enregistrés par l’investisseur
  • Elle a un site de production et d’exploitation fixe et les conditions de production et commerciales requises
  • L’entreprise a un nombre d’employés suffisant

Documents nécessaires

  • Un formulaire de demande pour la création d’une entreprise indépendante signée par l’investisseur
  • Une pièce d’identité de l’investisseur
  • Une preuve du domicile de l’entreprise
  • D’autres documents demandés par l’administration d’Etat pour la réglementation du marché (State Administration for Market Regulation : SAMR)

Les entreprises individuelles doivent être enregistrées dans un délai de 15 jours suivant la détermination des informations suivantes :

  1. Nom et domicile de l’entreprise
  2. Nom et adresse de l’investisseur
  3. Montant et méthode de l’apport en capital de l’investisseur
  4. Champ d’activité

Les postulants doivent soumettre les documents nécessaires au SAMR et obtenir un permis d’exploitation officiel et un sceau d’entreprise après approbation.

Est-ce que les commerçants indépendants et entrepreneurs individuels doivent être soumis à l’impôt sur le revenu des sociétés ?

En 2000, le conseil d’Etat chinois a décidé, par le biais du Développement Publique N° 16 (2000), de supprimer le paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les commerçants indépendants ou les entreprises individuelles. En revanche, des impôts sur la production et l’exploitation des entreprises individuelles sont prélevés sur leurs impôts sur le revenu des particuliers.

Consultez la Politique de l’Impôt sur le Revenu Etrangers pour les Contribuables Résidents en Chine

Quelles sont les responsabilités juridiques des entreprises indépendantes ?

Les éléments suivants correspondent aux infractions et leurs amandes correspondantes imposées aux entreprises indépendantes.

Infractions

Punition ou Sanction

Exercer des activités commerciales sans autorisation Suspension des activités

Moins de 3 000 yuan

Documents ou rapports falsifiés Mesures correctives

Moins de 5 000 yuan

Utilisation illégale du nom de l’entreprise Moins de 2 000 yuan
Mauvaise gestion des changements d’enregistrement Mesures correctives avec temps limité

Moins de 2 000 yuan

Permis d’exploitation non mis en évidence Mesures correctives avec temps limité

Moins de 500 yuan

Modification, location, ou transfert du permis d’exploitation Mesures correctives

Confiscation des profits illicites

Moins de 3 000 ou 5 000 yuan

Incapacité de commencer les affaires pendant plus de 6 mois après l’enregistrement Annulation du permis d’exploitation
Falsification du permis d’exploitation Suspension des activités

Confiscation des profits illicites

Moins de 5 000 yuan

Infraction grave Sanctions administratives ou responsabilités pénales

Le propriétaire enregistré peut confier la direction de l’entreprise indépendante à une autre personne ou employé. Cependant, il ou elle doit faire un contrat d’habilitation écrit, en citant l’étendue des droits conférés. De plus, si ces auto-entrepreneurs décident d’embaucher, ils doivent fournir des contrats de travail selon la loi. Les autorités exigent également qu’ils cotisent à la sécurité sociale et qu’ils créent des livres de compte pour les audits.

Si le propriétaire décide de liquider l’entreprise, il ou elle peut le faire ou les créditeurs peuvent faire une demande auprès du tribunal populaire pour désigner un syndic. D’autre part, si les créanciers ne préviennent pas le propriétaire du paiement de ses dettes dans les 5 jours suivants la dissolution, l’exigibilité de la dette sera effacée.

Conclusion

La loi chinoise sur les entreprise indépendantes ne s’applique pas aux sociétés à capitaux 100% étrangers. Ainsi, les étrangers ne peuvent s’enregistrer comme propriétaire indépendant. Cependant, il existe d’autres options précédemment mentionnées comme la création d’une WFOE ou d’une Joint-Venture. Cela dit, la première option nécessite une personne ayant une meilleure compréhension des affaires en Chine tandis que la seconde peut exiger une collaboration avec quelqu’un du pays pour créer une entreprise. N’oubliez pas que dans la structure d’une Joint-Venture, le partenaire chinois est le seul actionnaire de la société, et que par conséquent, un investisseur étrangers n’aura aucun droit de propriété juridique.

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Author: Lise Le Cras

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